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La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation redonne du pouvoir aux consommateurs.

Mais certains contrats ne sont pas concernés comme les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

PERIODE D'ESSAI :

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DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIELLES :

Vous disposez de droits "Informatique et Libertés" (droits d'opposition et d'accès, de rectification) dit CNIL, Commission Nationale de L'informatique et des Libertés.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 1er

L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

En savoir plus :

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02

Site web :

https://www.cnil.fr/

RESILIATION :

La Sous-section 2 ( Obligations d'information précontractuelle ) de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation redonne du pouvoir aux consommateurs.

Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

RAPPEL DES DROITS FONDAMENTAUX DU CITOYEN :

Liberté d'expression et d'opinion :

1 - "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."
- Article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

2 - "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit."
Déclaration internationale des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.
- Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

3 - "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières."
- Article 11-1 de la "Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". 2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000.