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des 101 départements,
96 en métropole et 5 outre-mer.
75 -
Paris
| 75000
PARIS ( PREFECTURE - CAPITALE ) Préfecture de police 9 bd du Palais 75004 Paris LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS COMPTE DE NOMBREUSES ADRESSES POSTALES SELON SES SERVICES ET DIRECTIONS. VERIFIER CELLES-CI SUR SON SITE INTERNET. 75001 PARIS 75002 PARIS 75003 PARIS 75004 PARIS 75005 PARIS 75006 PARIS 75007 PARIS 75008 PARIS 75009 PARIS 75010 PARIS 75011 PARIS 75012 PARIS 75013 PARIS 75014 PARIS 75015 PARIS 75016 PARIS 75116 PARIS 75017 PARIS 75018 PARIS 75019 PARIS 75020 PARIS RAPPEL DES DROITS FONDAMENTAUX DU CITOYEN : Liberté d'expression, de communication et d'opinion : 1 - "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi." - Article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 2 - "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit." Déclaration internationale des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948. - Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme 3 - "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières." - Article 11-1 de la "Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". 2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000. |
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