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TOUT CODE POSTAL ( FR ) |
Liste
des 101 départements,
96 en métropole et 5 outre-mer.
93 -
Seine-Saint-Denis
| 93000
BOBIGNY ( PREFECTURE ) Préfecture de Bobigny 1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex 93300 AUBERVILLIERS 93170 BAGNOLET 93140 BONDY 93440 DUGNY 93800 EPINAY SUR SEINE 93460 GOURNAY SUR MARNE 93450 L ILE ST DENIS 93100 MONTREUIL 93500 PANTIN 93200 ST DENIS 93210 ST DENIS LA PLAINE ST DENIS 93290 TREMBLAY EN FRANCE 93420 VILLEPINTE 93150 LE BLANC MESNIL 93190 LIVRY GARGAN 93370 MONTFERMEIL 93160 NOISY LE GRAND 93230 ROMAINVILLE 93270 SEVRAN 93600 AULNAY SOUS BOIS 93700 DRANCY 93360 NEUILLY PLAISANCE 93130 NOISY LE SEC 93310 LE PRE ST GERVAIS 93340 LE RAINCY 93240 STAINS 93410 VAUJOURS 93250 VILLEMOMBLE 93350 LE BOURGET 93380 PIERREFITTE SUR SEINE 93110 ROSNY SOUS BOIS 93400 ST OUEN 93000 BOBIGNY 93390 CLICHY SOUS BOIS 93470 COUBRON 93120 LA COURNEUVE 93220 GAGNY 93260 LES LILAS 93330 NEUILLY SUR MARNE 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS 93430 VILLETANEUSE RAPPEL DES DROITS FONDAMENTAUX DU CITOYEN : Liberté d'expression, de communication et d'opinion : 1 - "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi." - Article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 2 - "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit." Déclaration internationale des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948. - Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme 3 - "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières." - Article 11-1 de la "Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". 2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000. |
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